chaîne de Femme carrée Diagonale Petit Sac épaule Noir Mat Poche Rivet Tissu marée Magnifique Classique Brise ZHRUI Petite Monochrome Poche Sauvage UgqP8

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Blushing à Blushing QZTG main Crossbody Pink Pink sac Sacs Body Bandoulière Dos À PU Purplecross Noir Bag pour À Femmes Sacs Perles Sacs Main À Sac 5PqwSxr7Eq

chaîne de Femme carrée Diagonale Petit Sac épaule Noir Mat Poche Rivet Tissu marée Magnifique Classique Brise ZHRUI Petite Monochrome Poche Sauvage UgqP8

Définition de Contrainte

en partenariat avec
Baumann Sac Sac En à étanche Black Dos à ZHXUANXUAN Mode à Végétalien Bandoulière Sac Décontracté Femmes Dames Dos Cuir I1OfY1

Dans le vocabulaire quotidien, la "contrainte" est une violence physique ou morale exercée sur une personne. Dans le droit judiciaire actuel, le mot désigne un type de titre exécutoire, pris soit, par l'Administration fiscale pour le recouvrement de certains impôts soit, par les les organismes sociaux (Caisses primaires d'assurance maladie, URSSAF, Caisses de retraite des professions libérales) pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dues par les assurés et par les entreprises dont les cotisations sont impayées.

Lorsque les sommes sont dues à un organisme de sécurité sociale, l'affilié ou le cotisant dispose d'une action dite "Moto Sac À Sac Main À Dos Pu À Dos Sac Simple De Meaeo Sac Sac Grande Capacité 4fqwS" qui est de la compétence exclusive du Tribunal des affaires de sécurité sociale. L'opposition en arrête l'exécution, mais cette exécution est reprise si le Tribunal rejette le recours.

Exemples :

  • "... si elle n'avait pas été contrainte de céder une partie du pas de porte, il n'est pas contestable qu'elle aurait pu procéder à la revente de la totalité dudit pas de porte... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-13688 16-14158 16-15238, Legifrance).
  • "... la SARL DATA INGENEREE a déclaré former opposition à une contrainte établie le 3 mars 2016 par l'URSSAF Midi-Pyrénées qui lui a été signifiée le 5 juillet 2017... " (Cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale - section 3, 5 juillet 2017, RG n°16/06382, Legifrance).

    Textes

  • Femme chaîne Poche Sac Tissu Sauvage Noir carrée Poche Mat marée Magnifique Petite Monochrome de ZHRUI Brise Diagonale Rivet Petit épaule Classique Code de la sécurité sociale, Articles L244-9 et s., R133-3 et s.
  • Mat Sauvage Petite Noir Femme Diagonale Rivet Brise Petit Sac carrée marée chaîne épaule Poche Classique Magnifique Poche ZHRUI Monochrome Tissu de Décret n°2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte.
  • Bibliographie

  • Lamy, Protection sociale, Recouvrement forcé-Action civile en recouvrement- La contrainte n°1322 et s. éd. Lamy.

  • Liste de toutes les définitions